Quelle est la procédure médico-judiciaire de prise en charge des victimes d'attentat ?

Certificats médicaux et réglementation du travail 

Différents types de documents médicaux sont demandés à la suite de l’évènement. Il est important de ne pas les confondre. 

Le Certificat Médical Initial

Dans l’immédiat, il est urgent d’obtenir un Certificat Médical Initial, et de déclencher une procédure d’accident du travail si cela est pertinent.

Le Certificat médical Initial (CMI) est établi par un médecin à une personne victime de violences, que celles-ci soient volontaires ou non, physiques ou psychiques et , qui constate et décrit les conséquences sur l’ état de santé de l’événement, sur le plan physique et psychologique. Ce document doit être rédigé dès que possible, et selon des règles précises (recommandations HAS), et vous devez le conserver. N’hésitez pas à le demander au médecin qui vous examinera.

Ce CMI permettra à la victime d’être reconnue dans son statut de victime. Il est une pièce essentielle pour la suite des procédures, aussi bien de la procédure pénale, de la procédure d’indemnisation (par exemple devant le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’infractions) que de la procédure vis-à-vis de l’Assurance maladie.
Ce CMI peut être établi sur demande spontanée de la victime ou répondre à une réquisition judiciaire. Il peut être également proposé par le médecin. Il est remis à la victime. Les médecins peuvent déterminer une durée d’incapacité totale de travail (ITT) qui évalue la durée de la gêne notable dans les activités de la vie courante. Cependant, un CMI peut également être établi même sans précision de l’ITT (celle-ci est alors renvoyée à un examen ultérieur). La durée d’ITT a un intérêt juridique, puisqu’elle conditionne la suite de la procédure judiciaire, mais c’est une notion complètement différente de la prescription d’un arrêt de travail (au sens d’une interruption de l’activité professionnelle), qui peut être faite par ailleurs sur un formulaire Assurance maladie.
Le CMI peut être établi précocement par un médecin œuvrant dans le cadre de l’urgence, des CUMP, par le médecin traitant du patient, etc. L’autorité judiciaire peut demander un nouvel examen à distance qui sera réalisé par un médecin expert.
En pratique, l’établissement de CMI systématiques par les CUMP est souvent difficile (difficultés logistiques, pas de secrétariat, ratio médecins/psychologues-infirmiers faible).

Si l’événement est survenu dans le cadre de votre activité professionnelle, ou de vos trajets entre le lieu de travail et le domicile, il peut être considéré comme un accident du travail, ce qui ouvre des droits particuliers (cf. accident de travail), mais c’est vous (ou votre entourage) qui devez prendre l’initiative de la mesure en alertant votre employeur dans les 24h.

Dans les autres cas, un arrêt de travail pour maladie peut vous être prescrit par un médecin, vous avez alors 48h pour transmettre le document à l’Assurance maladie. Cependant, il ne faut pas omettre de faire rédiger dès que possible le certificat médical initial.

Enfin, les expertises médicales correspondent à un cadre bien particulier, qui ne concerne pas l’urgence.

Procédure d’accident du travail 

En cas d’accident du travail, le point-clé consiste à engager une procédure dans les 24h.Si l’événement est survenu alors que vous étiez au travail, ou sur le trajet entre votre travail et votre domicile, vous devez impérativement engager dans les 24h une procédure d’accident du travail. 
Pour cela il faut informer (ou faire informer) votre employeur. C’est lui qui déclarera l’accident du travail à l’assurance maladie. 
En parallèle, votre médecin doit vous établir un « Certificat accident du travail maladie professionnelle » (Cerfa 11138.04), dont vous devrez remettre certains feuillets à votre caisse d’assurance maladie, et un autre feuillet à l’employeur), sans oublier d’en garder une photocopie. Tout médecin peut rédiger un tel formulaire (médecin vu en urgence, médecin traitant, etc).
L’accident du travail ouvre aux droits suivants : prise en charge des soins à 100% du tarif de la sécurité sociale, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rente en cas d’incapacité permanente.
La déclaration d’accident de travail est importante, notamment pour les blessés psychiques, même si ceux-ci ont l’impression qu’ils tiennent le coup et ne veulent pas arrêter le travail. Chez certaines personnes en effet, les symptômes se manifestent plus tardivement, et il sera très difficile de les rattacher à l’accident du travail si la déclaration n’a pas été faite.

Références :
Certificat Medical Initial, Recommandations de la Haute Autorité de Santé (2011)
Accident du travail (Ameli.fr)
Arrêt de travail pour maladie (Ameli.fr)
Dossier « Accident du travail » sur le site de l’Assurance maladie (Ameli.fr)
« J’ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet » (Ameli.fr)
Certificat Accident du Travail Maladie Professionnelle (Cerfa 11138.04)

Prise en charge judiciaire des victimes d’actes de terrorisme

De la liste unique des victimes à la liste partagée

L’instruction ministérielle du 6 octobre 2008 [1] a créé la notion de « liste unique des victimes » devenue liste partagée en 2017 [2].

La liste partagée a plusieurs objectifs :

• identifier les personnes décédées afin d’en informer les ayants-droit,
• déterminer les personnes qui sont éligibles à l’indemnisation du FGTI,
• prendre en charge les victimes situées à proximité du lieu de l’attentat, 
• orienter utilement les victimes auprès des différents interlocuteurs.

Constitution de la liste partagée :

• le Parquet établit la liste des personnes décédées et blessées inconscientes,
• le FGTI établit la liste des victimes directes, blessées et/ou choquées éligibles à une première provision (les personnes « qui se trouvaient sur le lieu des faits au moment de l’acte de terrorisme et qui, ayant été exposées au risque, ont présenté ultérieurement aux faits un dommage physique ou psychologique qui y est directement lié [3]»). La délimitation du périmètre où sont les personnes reconnues comme victimes et susceptibles d’être éligible à une indemnisation est parfois litigieuse, notamment lorsque les lieux sont « hors les murs » comme à Nice par exemple,
• le SADJAV (Service d’Accès au Droit et d’Aide aux Victimes du Ministère de la Justice) met cette liste à disposition des Ministères et des acteurs de l’aide aux victimes. Il est en charge du suivi et de la mise à jour de cette liste.

Pour conclure, il est important pour toute victime qui se déclare postérieurement à un acte de terrorisme ou pour les blessés psychiques non recensés de déposer plainte et de déposer un dossier auprès du FGTI afin de pouvoir être inscrite sur cette liste partagée, si elle répond aux critères définis ci-dessus.

La procédure judiciaire 

La procédure pénale est constituée par les interventions des différents acteurs (police, juges) depuis la plainte ou la constatation d’une infraction, puis la saisine d’un juge, jusqu’à une décision définitive (prononcée au cours d’une audience de jugement).

L’enquête effectuée par les services de police a pour objectif premier d’établir la matérialité des faits en regroupant des preuves. Dans l’hypothèse particulière d’un acte de terrorisme, compte tenu de la gravité des faits, un ou plusieurs juges d’instruction seront saisis afin d’ouvrir une information judiciaire. Cette information judiciaire est une enquête menée par le juge d’instruction. Elle a vocation à poursuivre les co-auteurs et complices de l'attentat, dans le but de les identifier et de les juger pénalement.  Un Parquet National Anti-Terroriste (PNAT) a été créé le 1er juillet 2019 pour traiter spécifiquement ces affaires. Les victimes ont la possibilité de prendre part à cette procédure en se constituant partie civile.

A l’issue de cette phase, le juge peut ordonner le renvoi de ou des personnes mises en examen devant une audience de jugement (tribunal correctionnel, cour d’assises). Le procès en assise se déroule face à une cour spécialement composée (il n’y a pas de jury populaire, uniquement des magistrats) au TGI ou à la cour d’appel de Paris. Les victimes pourront bénéficier d’un accompagnement tout au long du procès par des psychologues.

L’indemnisation des victimes d’attentats

Le Fonds de Garantie (FGTI) indemnise toutes les victimes blessées physiquement ou psychiquement ainsi que les ayants-droit (enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs…) des victimes décédées.

La victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de terrorisme pour le saisir.

Le Fonds de Garantie, si le dossier est accepté, verse une première provision, à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices, dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande. Puis, d’autres provisions pourront être versées en fonction de la situation médicale et personnelle de la victime, jusqu’à ce qu’elle soit consolidée, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’évolution notable malgré les soins. L’état est stabilisé.

Le principe est celui de la réparation intégrale des préjudices qu'ils soient d'ordres physiques, psychologiques, économiques (VS indemnisation barèmisée). Le FGTI pourra s’appuyer sur des expertises qui évalueront les différents postes de préjudices sur la base de la nomenclature Dintilhac. Pour les victimes d’actes de terrorisme, s’ajoutent : le préjudice exceptionnel spécifique permanent aux victimes de terrorisme (PESVT), le préjudice d’angoisse de mort imminente, et le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches.

L’expertise contradictoire, diligentée par le Fonds de Garantie, est réalisée par un expert qui procède à un examen clinique et à un échange avec la victime, avec son médecin conseil et son avocat, sur les différents postes de préjudices. C’est pourquoi l’accompagnement par un médecin conseil et un avocat peut s’avérer primordial [4].

Les contestations concernant l’indemnisation sont centralisées par le JIVAT (Juge de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme).

Pour en savoir plus sur le Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et d’autres Infractions, cliquer ici.

L’Office National des Anciens Combattants et Victimes Civiles de Guerre (ONACVG)

Les victimes directes de terrorisme peuvent saisir l’ONACVG pour un droit à pension, des droits et avantages accessoires au droit à pension (ex. appareillage, soins gratuits…), des dispositions en matière de sécurité sociale, le bénéfice d’emplois réservés, le bénéfice de l’Institut national de Invalides, la qualité de ressortissant de l’Office National des anciens combattants et victimes civiles de guerre. Les victimes de moins de 21 ans et les enfants de victimes peuvent être adoptés par la Nation (statut de pupille de la nation), ce qui permet d’obtenir des droits complémentaires.

L'avocat

L’avocat, dans le cadre de procédure pénale, conseille et représente la victime tout au long du parcours pénal et ce, jusqu’au procès. Ce même avocat, ou un autre spécialisé dans la réparation du préjudice corporel, peut aussi accompagner et conseiller une victime dans le cadre des négociations avec le Fonds de garantie s’agissant du montant de son indemnisation et des différents postes de préjudices évalués.

La victime peut demander de signer une convention d’honoraires. Au-delà de l’honoraire fixe, l’avocat peut demander un honoraire variable, c'est-à-dire un pourcentage sur l’indemnisation définitive obtenue (souvent de l’ordre de 10 à 15%).
Le juriste d’une association d’aide aux victimes pourra accompagner la victime dans ses démarches afin de remplir un dossier d’aide juridictionnelle (de droit pour les victimes de terrorisme pour la procédure pénale mais pas pour la procédure d’indemnisation devant le FGTI) ou mettre en mouvement la garantie protection juridique ou défense / recours de son contrat d’assurance habitation pour solliciter la prise en charge des frais d’avocat.

Le Barreau de Paris a organisé un « groupe contact » d’avocats spécialisés dans la défense des victimes d’actes de terrorisme. Il existe aussi une liste des avocats adhérents à l’Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels (ANADAVI). Enfin, le Barreau de Paris organise une permanence gratuite avec des avocats spécialisés au sein de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes du terrorisme (EIA de Paris) situé au 18, rue Poliveau dans le 5ème arrondissement les mardi et jeudi après-midi (voir fiche « Paris Aide aux Victimes »).

Le médecin conseil de victimes dit de « recours »

Les avocats peuvent utilement orienter la victime vers un médecin conseil afin qu’elle puisse être accompagnée durant la phase d’expertise. Les victimes peuvent également consulter les listes de médecins-conseils notamment de celle de l’ANAMEVA.

L’assistance par un médecin conseil est fondamentale  afin de faire valoir ses droits. A la différence, d’une expertise unilatérale, l’expertise contradictoire avec l’assistance d’un médecin conseil permet d’avoir un véritable échange sur les différents postes de préjudice. La rencontre avec le médecin conseil, avant l’examen, permettra à la victime de mieux en comprendre les enjeux et de mieux s’y préparer. Plus encore lorsqu’il n’y a pas de médecin conseil, la victime doit apporter la preuve de tous les préjudices subis, physiques et psychologiques. Elle doit venir à l’expertise avec toutes les pièces tels que certificats médicaux et attestations rédigés par des psychologues.

Après l’expertise, le médecin conseil  pourra établir ses observations sous forme de « dires » et l’adresser au médecin désigné par le Fonds de Garantie par l’intermédiaire de l’avocat.

Références :
[1] Instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme n°860/SGDN/PSE/PPS du 6 octobre 2008
[2] Instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d’acte de terrorisme de mars 2017
[3] Instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d’acte de terrorisme du 13 avril 2016
[4] Guide pour l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme – FGTI