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Centres nationaux de référence

Publié le 20/06/2016 - Dernière mise à jour le 27/04/2017

Appel à candidature pour le renouvellement des Centres nationaux de référence - Mandature 2017-2021

Pour mémoire car appel clos

L'article L 1413-3 du code de la Santé publique dispose que, pour l'exercice de ses missions, Santé publique France, l'agence nationale de santé publique, s'appuie sur un réseau de Centres nationaux de référence (CNR) pour la lutte contre les maladies transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les missions sont fixées par le décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, par l’arrêté du 16 juin 2016 fixant le cahier des charges des Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, et par leurs cahiers des charges spécifiques.

L’agence nationale de santé publique, en lien avec son Comité des CNR et avec la Direction générale de la santé (DGS), lance dans ce cadre un nouvel appel à candidature en vue de la désignation des Centres nationaux de référence (CNR) par le ministre chargé de la Santé pour la période 2017-2021.

Cet appel à candidature est ouvert à tout laboratoire de microbiologie au sein d'un établissement public ou privé de santé, d'enseignement ou de recherche, qui s'engage à assurer les missions de CNR telles que définies par le décret et l’arrêté cités précédemment, ainsi que par leurs cahiers des charges spécifiques.

Principes ayant guidé l’appel à candidature pour la mandature 2017-2021

Les principes qui ont guidé la préparation de cet appel à candidature sont les suivants :

  • dans un contexte budgétaire contraint, éviter la dispersion des financements en favorisant le regroupement des structures, et donc proposer des regroupements syndromiques quand ils sont pertinents ;
  • dans un contexte épidémiologique évolutif, tenir compte de l’évolution des besoins et priorités de santé publique, et donc proposer des ajustements du périmètre des CNR ; intégrer à ce titre, après les avoir analysées, les contributions issues de la consultation des parties prenantes conduites en 2015 ;
  • faire en sorte que le réseau constitué soit, en référence à ses quatre missions de santé publique (conseil, expertise, contribution à la surveillance, alerte), cohérent avec le programme de l’agence nationale de santé publique, dont il soutiendra l’accomplissement dans le champ des maladies infectieuses.

Ces principes ont conduit à distinguer deux catégories de CNR et à revoir le périmètre du réseau des CNR dans son ensemble.

Deux catégories de CNR :

  • ceux devant répondre aux 4 missions habituelles des CNR (conseil, expertise, contribution à la surveillance, alerte) : ces laboratoires sont dénommés « Centres nationaux de référence » ;
  • ceux devant répondre à 2 missions (conseil et expertise) du fait de la nécessité de maintenir une expertise sur les pathogènes concernés, mais de répondre à des besoins limités en termes de surveillance et d’alerte. Ces laboratoires sont dénommés « Centres nationaux de référence – Laboratoires experts ».

Périmètre du réseau CNR pour la mandature 2017-2021

La liste complète des CNR concernés par le présent appel à candidature et leurs cahiers des charges spécifiques figurent ci-après.

L'appel à candidature porte en 2016 sur une liste révisée de 38 CNR et 5 CNR – Laboratoires experts. Elle constitue une évolution de la liste des CNR du précédent mandat, avec pour changements notables :

  1. Le regroupement des thématiques suivantes sous un même CNR :
    - CNR Virus des infections respiratoires (dont la grippe)
    - CNR Infections sexuellement transmissibles bactériennes
    - CNR Virus de rougeole, de la rubéole et des oreillons
    - CNR Méningocoques et Haemophilus influenzae
  2. L’extension du périmètre de certains CNR :
    - CNR des Herpes Virus : extension du périmètre du CNR Cytomégalovirus
    - CNR Echinococcoses : extension du périmètre du CNR Echinococcoses alvéolaires
  3. La création de 5 « CNR – Laboratoires Experts » :
    - CNR – Laboratoire expert Brucellose : évolution du précédent CNR
    - CNR – Laboratoire expert Charbon : évolution du précédent CNR
    - CNR – Laboratoire expert Francisella tularensis : évolution du précédent CNR
    - CNR – Laboratoire expert Orthopoxvirus : évolution du précédent CNR
    - CNR – Laboratoire expert Cryptosporidioses : création
  4. La suppression d’un CNR :
    - CNR Maladie de Chagas en Guyane
  5. La création d’un CNR « Risques infectieux transfusionnels » (appel à candidatures complémentaire du 11/01/2017)

Bases réglementaires

L’arrêté du 29 novembre 2004 est abrogé et remplacé par le décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et l'arrêté du 16 juin 2016 fixant le cahier des charges des Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.

Principes de financement du réseau CNR

Ces principes sont décrits dans le décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles

Comment répondre à cet appel à candidatures ?

Pour répondre à cet appel à candidatures, les structures candidates (laboratoires des établissements publics ou privés de santé, d’enseignement ou de recherche), doivent consulter les documents qui figurent ci-dessous. Ils doivent ensuite scrupuleusement respecter le formalisme et les instructions du règlement de consultation.

L’appel à candidatures publié le 20/06/2016 est clos depuis le 19/09/2016.

Un appel à candidatures complémentaire, publié le 11/01/2017, concerne la création d’un CNR « Risques infectieux transfusionnels » reprenant une partie des missions autrefois dévolues aux CNR Virus de l’immunodéficience humaine et CNR des Hépatites B, C et Delta.

Les dossiers de candidatures pour ce CNR devront parvenir à Santé publique France au plus tard le 26/01/2017 à 17h00. Tout dossier déposé après cette date sera déclaré irrecevable.

Pour toute demande de renseignement complémentaire, merci de contacter l’agence nationale de santé publique à l’adresse suivante : cnr2017@santepubliquefrance.fr

Question 1 : dans le cahier des charges du CNR FHV, il est mentionné dans la rubrique « Expertise » que le CNR met « les techniques adaptées à disposition des laboratoires désignés par les ARS » ; doit-on comprendre "transférer la technique appropriée en cas d'épidémie" ou "transférer l'intégralité des techniques en fonctionnement de routine" ?

Il est fait référence ici à cette ligne du cahier des charges du CNR FHV, rubrique expertise : - en mettant les techniques adaptées à disposition des laboratoires désignés par les ARS.

Cette mention doit s'interpréter au regard du cahier des charges général qui s'applique à tous les CNR, et qui stipule en la matière (§ 2.1.3) : Pour les agents pathogènes émergents nécessitant des mesures urgentes de contrôle des épidémies, les CNR concernés assurent le développement et/ou la validation des techniques diagnostiques, et contribuent à leur diffusion aux laboratoires désignés par les ARS ou intéressés, dans les meilleurs délais et suite à la demande du ministère en charge de la santé.

En ce sens, la mention du cahier des charge spécifiques du CNR FHV doit s’entendre comme « transférer la technique appropriée en cas d’épidémie ». Le jugement quant au caractère approprié de ce transfert résultera d’une analyse associant le CNR, Santé publique France et la DGS, analyse tenant compte des caractéristiques de l’épidémie considérée et de la capacité des « laboratoires désignés par les ARS » à acquérir et entretenir ces techniques, en termes de qualité des analyses produites et de respect des règles de biosécurité.

Question 2 : erratum

Erratum concernant les éléments de bilan demandés dans le volet scientifique : en page 3, chapitre 3 (Activités scientifiques et techniques), il est demandé « pour les CNR qualifiés lors du précédent appel d’offres, un bilan des cinq dernières années (2011-2016) ». Ce bilan doit concerner en fait les quatre premières années du mandat actuel (2012-2015) ; les documents servant de support à ce volet scientifique ont été mis à jour sur le site de Santé publique France.

Question 3 : au cours de la mandature actuelle, nous faisons figurer sur les documents financiers (budget prévisionnel et budget réalisé) la part institutionnelle et la part InVS. La part institutionnelle avait été établie avec la direction lors du dépôt de candidature. Pour le dossier à fournir lors de l’appel à candidature, les modalités de financement quand le CNR est porté par une institution hospitalière ne sont pas présentées de la même façon : il est dit que le financement hospitalier sera fait par les MIGAC et qu’un complément pourra être apporté par l’agence nationale de santé publique. Comment peut-on évaluer le montant des MIGAC ? est-il constant d’une année à l’autre ? comment est-il défini ?

Les crédits issus de l’enveloppe MIGAC, dont le pilotage relève de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), ont vocation à compenser les couts strictement  induits par la réalisation des missions d’intérêt général auxquelles participent les structures hospitalières, et qui ne sont pas déjà financés par d’autres mécanismes (actes prévus dans la nomenclature ou tarification à l’activité, par exemple).

Ces dotations sont soumises à réévaluation périodique et peuvent être attribuées proportionnellement à l’activité constatée. Dans le cadre de la mandature CNR 2017-2021, le calibrage initial de cette dotation sera défini sur la base des éléments financiers proposés par chaque candidat, en concertation avec l’agence nationale de santé publique.

Conformément aux dispositions du décret n°2016-806 du 16 juin 2016, le financement des missions d’expertise et de conseil scientifique sera pris en charge principalement par des crédits MIG. Il pourra être, en cas de nécessité, complété par une dotation de l’agence nationale de santé publique, notamment en cas de surcroit d’activité lié à une crise sanitaire.

Question 4 : pour la première ligne de dépense « fournitures d’atelier ou d’activités », faut-il faire apparaître ce qui a trait à des petits achats ou travaux concourant à l’entretien du CNR (équipements, locaux) ? Sinon, pourriez-vous transmettre les natures en « 60x » qui correspondent en comptabilité à ce que vous désignez par « fournitures d’atelier ou d’activités » ? Par ailleurs, il est mentionné dans l’entête du document que ce dernier doit détailler le coût complet de l’activité de CNR. Est-il possible d’ajouter une ligne par famille (achats, services externes…) pour indiquer le montant des charges indirectes liées à chaque famille ?

Les dépenses « fournitures d’atelier ou d’activités » comprennent les dépenses de consommable ainsi que les fournitures nécessaires à l’activité du CNR, à l’exception des dépenses d’entretien qui devront être reportées à la ligne correspondante (travaux d’entretien et de réparation). 

Ces dépenses ne doivent cependant pas inclure les consommables de laboratoires éligibles au financement alloué dans le cadre de la mandature CNR 2017-2021 et qui font donc l’objet d’une ligne spécifique dans le document financier de l’appel à candidature.

Afin d’assurer une parfaite égalité entre les candidats, il vous est demandé de vous conformer strictement aux documents établis, sans modification possible.

Il n’est donc pas possible d’ajouter une ligne pour indiquer, par famille, le montant des charges indirectes supportées par votre établissement.

En conséquence, ces charges doivent être reportées sur une seule ligne « Frais de gestion », telle que détaillée au point 3.2. du règlement de consultation.

Question 5 : dans la partie des dépenses éligibles, le règlement de consultation indique au point 3.2. que les dépenses éligibles comprennent les dépenses liées aux frais de transport et de conservation des échantillons biologiques (prélèvement ou souche) collectés dans le cadre de l’activité de CNR.

Devons-vous intégrer les coûts de conservation des échantillons biologiques pendant le transport et pour toute la durée de leur conservation par le CNR (annualisé mais en correspondance le mandat),  ou bien « frais de transport et de conservation des échantillons biologiques » indique qu’est pris en charge l’ensemble du dispositif qui assure la bonne conservation des échantillons pendant leur transport (mais exclut les frais de conservation postérieurs à leur réception) ?

Par ailleurs dans le volet financier, certains tableaux font apparaître en page 2a et 2b le terme de « transport de souches » et en page 3a et 3b « transport de prélèvements ». 1 / devons-nous faire la distinction ou considérez-vous qu’il s’agit de la même chose ? 2/ devons-nous considérer que tous les transports de prélèvements sont éligibles (en routine) ou seulement ceux qui sont effectués dans une situation exceptionnelle (alerte ou épidémie) ?

On entend par « frais de transport et de conservation des échantillons biologiques » : les frais de transport des échantillons adressés au CNR pour analyse, dans les conditions requises d’emballage, d’étiquetage et de transport des matières infectieuses, selon la règlementation en vigueur.
1/ La mention « transport de souche » dans les document 2 a et 2 b est identique à « transport de prélèvement » figurant dans les document 3 a et 3 b.
2/ Se reporter à l’arrêté du 16 juin 2016 : annexe « cahier des charges général des CNR » -  1. Obligations générales des centres nationaux de référence – point 5.

Question 6 : les chiffres à indiquer dans les tableaux du volet administratif et financier doivent-ils correspondre aux chiffres prévisionnels de 2017 ou refléter les coûts de l’ensemble du projet, soit entre 2017 et 2021 ? Par ailleurs, la demande de cofinancement à SPF doit-elle être inférieure à un pourcentage du coût total du projet ?

Le budget prévisionnel demandé dans le cadre de l’appel à candidature doit refléter le cout moyen des activités du CNR sur une année, en prenant en compte l’ensemble de vos charges et prévisions de dépenses.
Le cofinancement alloué par Santé publique France sera apprécié au regard des autres sources de financement susceptibles d’être mobilisées par votre structure dans le cadre de l’activité CNR (fonds propres, recettes externes…).

Question 7 : Dans le document « Volet administratif et financier », onglet 2-a Proposition financière, il est demandé de faire apparaître les grandes techniques utilisées, avec le nombre annuel, le coût des consommables de laboratoire, et les ETP. Faut-il ne compter que les ETP des techniciens, à l’exclusion du temps éventuel en ETP d’ingénieurs/scientifiques, ou compter les deux ?

Cette rubrique est indicative et servira à l’analyse de votre dossier au regard des autres éléments mentionnés dans ce volet administratif et financier. Elle n’a pas pour objectif d’être exhaustive et doit concerner avant tout les principales techniques réalisées en routine par le CNR. En ce sens, les ETP à mentionner sont exclusivement ceux des techniciens de laboratoires mettant en œuvre ces techniques.

Question 8 : Dans le document « Volet administratif et financier », formulaire 3a dans la colonne Recette, où faut-il inscrire le budget demandé au titre de la MIG (missions 1 et 2) ? Dans la formulaire 3a, la case "subvention sollicitée auprès de Santé publique France" doit-elle correspondre au budget demandé au titre de l'ensemble des 4 missions ou bien uniquement pour les missions 3 et 4.

Le Décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles prévoit, en son article D.1413-57. F que les missions 3 (Contribution à la surveillance épidémiologique)  et la mission 4 (Alerte) feront l’objet d’un financement alloué par Santé publique France. Si vous êtes un établissement de Santé éligible au financement MIGAC, le budget sollicité auprès de Santé publique France doit se rapporter exclusivement au financement des missions 3 et 4 du CNR. Le budget sollicité au titre des missions 1 et 2 (Expertise / Conseil scientifique ou technique) doit être renseigné dans la partie recette « autres financeurs » - MIG dans le formulaire 3 a (et/ou 3b en cas de candidature conjointe). Si vous n’êtes pas un établissement de Santé éligible au financement MIGAC, le budget sollicité auprès de Santé publique France doit inclure les dépenses relevant des 4 missions.

Question 9 : Les dépenses éligibles pour la mandature 2017-2021 ne semblent pas inclure les frais de mission et/ou les communications à congrès de travaux issus des CNR.

Dans le cadre du présent appel à candidature, les frais de missions ne sont pas considérées comme dépenses éligibles au financement alloué par Santé publique France. Nous vous invitons toutefois à inscrire l’intégralité des couts supportés par le CNR dans le formulaire 3a. Ces éléments seront pris en compte et examinés lors de l’analyse des candidatures.

Question 10 : Candidature conjointe : Remise des candidatures par les partenaires - Laboratoire coordonnateur et/ou Laboratoire Associé.

Dans le cas d’une candidature conjointe, un seul dossier de candidature doit être complété par chaque laboratoire. Un Laboratoire associé (LA) doit  transmettre ses formulaires complétés au Laboratoire Coordonnateur (LC) qui sera chargé de consolider les éléments chiffrés. Ainsi, les formulaires 1 – 2a – 2b 3a – 4a et/ou 4b doivent donc être complétés par chaque laboratoire Le Laboratoire coordonnateur devra également produire le document 3b consolidant les dépenses du LC et du LA ( dans la limite de 3 laboratoires associés).

Question 11 : Dans le cahier des charges spécifiques il est mentionné que les missions 1 et 2 sont financées par la MIGAC et les missions 3 et 4 par la subvention de l’Agence Nationale de Santé Publique. Certaines dépenses sont réparties sur les quatre missions d’autres sur deux d’entre elles. Est-ce correct ?

Les dépenses sont à répartir sur les 4 missions et en fonction de l’activité du CNR. La recette sollicitée au titre des missions 1 et 2 doit figurer au formulaire 3a « Autres financeurs »  - MIG  et 3b dans le cadre d’un candidature conjointe.

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