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Maladies à déclaration obligatoire

Publié le 27/01/2003 - Dernière mise à jour le 09/12/2015

Dispositif de surveillance

Les deux procédures de signalement

Aux deux catégories de MDO définies dans l’article L3113 du code de la santé publique correspondent deux procédures de déclaration : le signalement et la notification anonymisée.

La procédure de signalement concerne toutes les maladies à déclaration obligatoire de la catégorie 1 dites "MDO à signalement"

Le signalement des MDO par les médecins et les biologistes qui les suspectent ou les diagnostiquent aux médecins en ARS de leur lieu d’exercice, est une procédure d'urgence et d'alerte qui s'effectue sans délai et par tout moyen approprié (téléphone, télécopie, courriel). Il n'existe pas de support dédié au signalement. Cependant, la fiche de notification peut servir de support au signalement.
La procédure de signalement permet au médecin en ARS de réagir rapidement et de mettre en place les mesures de prévention individuelles et collectives autour des cas, et le cas échéant, de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination et mettre en place des mesures de prévention ou de contrôle.
Ces investigations peuvent impliquer, en tant que de besoin, les épidémiologistes en Cire ou du siège national de l’InVS, les Centres nationaux de référence (CNR), les administrations centrales de l’Etat (DGS, DGAl, DGCCRF…), les agences sanitaires (Ansès…) et les services déconcentrés (ex : directions départementales de la protection des populations-DDPP).

Pour réaliser les investigations épidémiologiques, les données transmises par les déclarants peuvent être nominatives. Ces données nominatives ne doivent pas être conservées au-delà du temps nécessaire à l'investigation et à l'intervention (art R 3113-4 du code de la santé publique).

La procédure de notification anonymisée concerne toutes les maladies à déclaration obligatoire de la liste (catégorie 1 et 2)

La notification est une procédure qui consiste pour le biologiste ou le médecin déclarant à renseigner une fiche spécifique par laquelle il transmet des  données individuelles concernant le patient atteint de MDO au médecin désigné par le directeur général de l’ARS de son lieu d'exercice. Pour les MDO à signalement de la catégorie 1, la notification intervient après le signalement et souvent après confirmation du diagnostic.

Schéma du circuit des MDO sauf VIH/sida, hépatite B aiguë, tuberculose, saturnisme de l'enfant mineur et mésothéliomes

circuit des maladies à déclaration obligatoire

A savoir : le circuit de l’ensemble des MDO suit le principe d’une déclaration en chaîne du déclarant à l’échelon régional (ARS) puis à l’échelon national (InVS). Cependant, le circuit de certaines MDO présente des particularités. Ces circuits sont décrits ci-dessous.

Le circuit de la notification de l’infection par le VIH (DO VIH)  quel qu’en soit le stade : cliquer ici

Le circuit de la notification de l’infection symptomatique aigüe par le VHB (DO VHB) : cliquer ici

Le circuit de la notification de la tuberculose : cliquer ici

Le circuit de la déclaration du saturnisme chez les enfants mineurs : cliquer ici

Le circuit de la notification des mésothéliomes : cliquer ici

La protection de l'anonymat et l'information des personnes

A savoir : en l’absence de droit d’opposition pour les patients à la déclaration de leur maladie, la protection de l'anonymat des personnes et la sécurité des données constituent des enjeux majeurs du dispositif de notification des maladies à déclaration obligatoire.

Les modalités de protection de l'anonymat et des données du dispositif ont été autorisées par la CNIL (délibération n° 02-082 du 19 novembre 2002).

Les principales modalités d'anonymisation et de protection des données sont les suivantes :

  • Les données d'identification de la personne sont codées soit: à la source, par le biologiste ou le médecin déclarant pour l'infection à VIH, le sida et l'hépatite B aiguë ; soit par le médecin de l’ARS qui reçoit la notification pour les autres maladies à déclaration obligatoire.
  • Un code d'anonymat à 16 caractères est établi par codage informatique irréversible à partir de l'initiale du nom, du prénom, de la date de naissance et du sexe de la personne.
  • Pour la DO de l’infection par le VIH quel qu’en soit le stade, pour la DO de l’infection symptomatique de l’hépatite B aiguë et pour celle du saturnisme chez les enfants mineurs, une seconde anonymisation est effectuée par l'InVS au moment de la saisie des fiches dans les bases de données nationales spécifiques. Cette seconde anonymisation établit un code index à partir du premier code d'anonymat et d'une clé secrète détenue par l'InVS. Elle rompt définitivement la possibilité de faire le lien entre la personne et les données la concernant.
  • Pour les autres MDO, le premier code d’anonymat est saisi dans les bases de données de l’InVS et conservé pendant une durée maximale de 2 ans, délai au-delà duquel il est détruit. La destruction du code d’anonymat rompt définitivement la possibilité de faire le lien entre la personne et les données la concernant.
  • La correspondance entre le code d'anonymat et l'identité de la personne est établie, selon les maladies, par le déclarant ou le médecin de l’ARS pour permettre la validation de la fiche de notification. Cette correspondance est détruite six mois après la date de notification portée sur la fiche (pour le VIH quel que soit le stade et l’infection symptomatique de l’hépatite B aiguë), et 12 mois après la date de notification portée sur la fiche pour les autres MDO.
  • Les coordonnées des déclarants figurant sur les fiches de notification ne sont pas saisies dans les bases de données épidémiologiques nationales et sont détruites sur les fiches douze mois après la date de notification.
  • La transmission des fiches de notification des déclarants à l'ARS, puis de l'ARS à l'InVS, se fait par voie postale, sous pli confidentiel avec la mention "secret médical". Cette transmission peut se faire par fax sécurisé.
  • Toutes les personnes qui traitent ces informations, sont soumises au secret professionnel.
  • Pour la tuberculose, les fiches de DO sont saisies en ARS à l’aide d’un logiciel dédié (BK4). Les données non anonymisées peuvent être conservées à l’ARS pendant trois ans. L’anonymisation se fait par destruction des éléments nominatifs lors de l’envoi du fichier de données à l’InVS une fois par an.

L'information individuelle des personnes et l'exercice du droit d'accès et de rectification

En application de la loi informatique et libertés, chaque personne dont la maladie est déclarée doit en être informée individuellement par son médecin. Cette information porte sur ce qu'est la notification obligatoire des maladies, sa finalité, la nature des informations transmises, les garanties de protection de l'anonymat et le droit d'accès et de rectification des informations recueillies pour la personne concernée.
Le médecin informe oralement la personne au moment de l'annonce du diagnostic ou au moment qu'il jugera le plus opportun pour elle. Il lui remet une des fiches d'information prévues à cet effet. Il existe une fiche d'information sur la notification de toutes les maladies à déclaration obligatoire et des fiches spécifiques pour certaines DO (une fiche d'information spécifique pour la notification obligatoire de l'infection à VIH et une fiche spécifique pour le saturnisme de l’enfant mineur). Pour les mésothéliomes comme pour les autres MDO, l’information individuelle du patient incombe au clinicien, le déclarant pathologiste n’étant pas en contact avec le patient.
Le droit d'accès et de rectification de la personne aux données individuelles la concernant peut être exercé pendant une période de douze mois après la notification, auprès de l'InVS sauf pour le cas particulier de la tuberculose. En pratique, la personne adresse sa demande d'accès au médecin déclarant qui la transmet à l'InVS.
Dans le cas particulier de la tuberculose, la personne exerce son droit d'accès et de rectification par l'intermédiaire du médecin qui a procédé à la notification auprès du médecin de l’ARS. Cet accès est possible pendant les trois ans qui suivent la notification (année de notification et les deux années civiles suivantes).

Evaluation du dispositif des MDO : enquête sur les connaissances et comportements des déclarants potentiels (biologistes et médecins)

En 2005, deux ans après la refonte du dispositif des MDO en 2003, l’InVS a mené une étude sur les connaissances, attitudes et pratiques de la déclaration obligatoire par les médecins et biologistes pour évaluer notamment l’impact des actions de communication déployées en 2003.

En savoir plus :

Herida M, Pillonel J, Le Strat Y, Desenclos JC, Saura C. Évaluation du dispositif de déclaration obligatoire des maladies infectieuses – 1er volet. Connaissances, attitudes et pratiques des biologistes et médecins déclarants. Saint-Maurice : Institut de veille sanitaire. 2008. 75 p.

Bilans réguliers de surveillance - Maladies infectieuses. Numéro thématique. Bull Epidemiol Hebd 2008;51-52.

La contribution à la surveillance européenne des maladies infectieuses

Le Centre Européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dont le siège se situe à Stockholm a été créé en 2005. La surveillance des maladies infectieuses à l’échelon européen est une des missions de cette agence européenne. L’objectif principal de cette surveillance est de contribuer à réduire la prévalence et l’incidence des maladies infectieuses en Europe par le biais de la production de données de surveillance utiles aux décideurs et aux professionnels pour la mise en place des programmes de prévention et de contrôle.
Une des premières activités de surveillance a consisté à réviser la liste des maladies et des définitions de cas pour chacune d’elles. A l’issue, une liste de 51 maladies faisant l’objet d’une surveillance au niveau Européen a été adoptée en 2008. Parmi ces maladies, 24 sont à DO en France.
L’InVS fournit chaque année des données issues de la surveillance des MDO à l’ECDC. L’ensemble des données est analysé et les résultats sont colligés dans un rapport annuel publié par l’ECDC.

En savoir plus : consulter le site internet de l'ECDC.

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