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Maladies à déclaration obligatoire

Publié le 27/01/2003 - Dernière mise à jour le 09/08/2018

Textes réglementaires

Les textes réglementaires spécifiques à une maladie à déclaration obligatoire sont disponibles dans le dossier thématique de la maladie, rubrique 'textes réglementaires'.

Loi

Loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Décrets

Décret n°99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : décrets).

Décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat).

Décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles  mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique.

Arrêtés

Arrêté du 22 Août 2011 relatif à la notification obligatoire et autres maladies mentionnées à l’article D.3113-7 du code de santé publique.

Articles du code de la santé publique

Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre troisième : Protection de la santé et environnement
Titre premier : Lutte contre les maladies transmissibles
Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire
Article L3113-1

Section Première : procédure de transmission

Article R3113-1
Article R3113-2
Article R3113-3
Article R3113-4
Article R3113-5

Section II: liste des maladies

Article D3113-6
Article D3113-6
Article D3113-7

Circulaires

Circulaire DGS/SD5C/SD6A n°2003/60 du 10 février 2003. Nouveau dispositif de notification anonymisée des maladies infectieuses à déclaration obligatoire.
Circulaire DGS/2004/185 du 21 avril 2004 relative à la surveillance nationale du saturnisme chez l'enfant mineur
Site Internet des Journaux Officiels : http://www.journal-officiel.gouv.fr

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