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L'Agence

Publié le 06/12/2011 - Dernière mise à jour le 31/05/2016

Déontologie et éthique

Le statut d’établissement public administratif de Santé publique France et l’importance des enjeux qui peuvent s’attacher à ses avis et recommandations impliquent que les principes d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité soient mis en œuvre.

Conformément aux articles L.1451-1 à 4 du code de la santé publique issus de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, Santé publique France a mis en place la déclaration publique d’intérêts afin de s’assurer que les personnes qui lui apportent leur concours ne présentent pas d’intérêts susceptibles de compromettre son indépendance.

Cette déclaration s’applique au personnel de l’agence ainsi qu’aux experts et collaborateurs externes. Elle porte sur l’ensemble des liens d’intérêts directs ou indirects en relation avec le champ de compétence de l'agence, susceptibles de faire naître un risque de conflits d’intérêts, ou mettant en lumière une incompatibilité entre les missions réalisées pour Santé publique France et les activités extérieures d’un collaborateur interne ou externe.

Santé publique France dispose d’une application de télé-déclaration accessible à son personnel et à ses collaborateurs externes.

Les déclarations publiques d’intérêts sont publiées* sur le site internet de Santé publique France après analyse par le Comité d’éthique et de déontologie pendant toute la durée des fonctions exercées et pendant les cinq années qui suivent la cessation des fonctions. Les déclarations sont conservées par l’agence pendant 10 ans conformément à la législation, dans des conditions garantissant leur sécurité et leur intégrité.

Les déclarations publiques d'intérêt des membres du comité de direction de Santé publique France sont disponibles sur le portail http://www.santepubliquefrance.fr/Sante-publique-France/Deontologie-et-ethique.

Vous trouverez sur le site http://invs.santepubliquefrance.fr les déclarations d'intérêt des instances collégiales (comités d'experts...).

En cours de mise à jour suite à la nouvelle organisation de l'agence.

En cours de mise à jour suite au renouvellement des 3 instances.

Conformément à l’article R. 1451-1 du code de la santé publique, doivent remplir une déclaration publique d’intérêts "l’ensemble des membres des organes dirigeants [de l’InVS], et de [ses] autres instances collégiales, commissions, groupes de travail et conseils auxquels la loi, le règlement ou une autre mesure d’organisation interne confie la mission de prendre des décisions, d’émettre des recommandations, d’établir des références ou de rendre des avis,[ainsi que]les personnes invitées à apporter leur expertise, dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire".

Les instances collégiales, dont les membres doivent remplir une déclaration publique d’intérêts, sont donc les suivantes :

  • le conseil d’administration, le conseil scientifique et le comité d’éthique et déontologie de l’InVS ;
  • les instances de labellisation ou de qualification (ex. : comité des centres nationaux de références) ;
  • les instances scientifiques d’expertise, d’orientation et d’évaluation, c'est-à-dire les instances collégiales pilotées par l’InVS susceptibles d’être saisies d’une demande d’expertise ou d’avis scientifiques constituant une aide à la décision en santé publique ou en matière de sécurité sanitaire ;
  • les instances de pilotage de systèmes de surveillance, d'études ou d'enquêtes mis en place par l'InVS. 

 Accès aux DPI des experts ou membres des instances concernées par la DPI (cliquer ici)

 

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