Seuls les dossiers complets seront pris en compte.

L’agence étant au service de la santé de tous, à tous les âges de la vie, sur l’ensemble du territoire, elle souhaite que ses instances de gouvernance, par leurs compositions et l’expérience de leurs membres, soient à même d’appréhender l’ensemble de ces situations.

La sélection des candidatures sera effectuée par un jury réuni par l’agence, sur la base des éléments fournis dans la lettre de motivation, de l’adéquation des candidats avec les compétences recherchées, de l’analyse des liens d’intérêts. Le jury veillera à ce que les compétences essentielles pour permettre au Comité d’éthique et de déontologie d’exercer pleinement ses missions soient réunies en son sein, à ce que la parité et la diversité soient prises en compte lors de la sélection des candidatures.

Les déclarations d’intérêts seront examinées par le Comité interne de déontologie de Santé publique France.

Les candidats seront informés du résultat de l’examen de leur candidature par un courriel du secrétariat du Comité d’éthique et de déontologie après approbation de la composition du Comité par le Conseil d’administration (au cours du premier trimestre 2022).

En savoir plus sur les missions de Santé publique France.

Le Comité d’éthique et de déontologie a pour missions² :

1. D’assurer une fonction de veille permanente des meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des conflits d’intérêts dans des institutions analogues, notamment à l’étranger ;

2. De contribuer, par ses avis et ses évaluations, à la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et des règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts, en lien avec le déontologue de l’agence. Il est en particulier consulté par le Conseil d’administration sur les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie mentionnées aux 15) et 16) de l’article R. 1413-12 ;

3. D’évaluer et de formuler un avis sur le dispositif mis en place pour garantir l’indépendance des agents lors de leur expression dans des manifestations publiques, en particulier lorsqu’elles sont organisées ou soutenues par des entreprises privées, des syndicats professionnels, des associations et sociétés savantes ou tout autre secteur économique et social ;

4. De formuler un avis, à la demande de la directrice générale ou de sa propre initiative, sur toute situation particulière de nature à mettre en cause le respect des règles déontologiques applicables aux travaux de l’Agence ;

5. De formuler des avis et recommandations, à la demande de la directrice générale ou du Conseil scientifique sur toute question éthique posée par la mise en place de programmes et d’activités scientifiques de l’agence.

Il élabore un rapport annuel d’activité transmis au Conseil d’administration. Le Comité transmet ses avis et recommandations à la personne ou à l’instance qui l’a saisi, au Conseil d’administration et à la directrice générale de l’agence. Ses avis sont rendus publics dans le respect des règles garantissant le respect de la vie privée.

Le Comité d’éthique et de déontologie comprend sept membres y compris son président³.

Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du président du Conseil d’administration, après validation de la liste des membres par le Conseil d’administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de déontologie et d’éthique, et après examen de leurs liens d’intérêts, au sens des dispositions de l’article L. 1451-1.

En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu’ils remplacent.

Les fonctions de membre du Comité d’éthique et de déontologie sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle et sont soumises à la totalité des obligations déontologiques applicables à l’agence.

Le Comité d’éthique et de déontologie peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.

Le président du Conseil scientifique de l’agence peut être invité aux séances du Comité d’éthique et de déontologie.

Pourront notamment participer aux débats, sans voix délibérative : un représentant du comité de direction de l’agence, un représentant du personnel désigné parmi les représentants du personnel élus au Conseil d’administration, la directrice scientifique adjointe à la directrice générale, le secrétariat du Comité d’éthique et de déontologie. Ils seront en capacité d’expliquer les missions de l’agence et le contexte des questions déontologiques et éthiques posées au Comité d’éthique et de déontologie, d’assurer le relai d’information entre les agents et le Comité d’éthique et de déontologie afin de contribuer à promouvoir le développement d’une culture éthique et déontologique au sein de l’établissement.

Il s’agit de recruter une personnalité compétente en matière de déontologie et d’éthique et issue de disciplines diverses (éthique, droit, épidémiologie, prévention et promotion de la santé, santé publique, philosophie, sciences humaines et sociales…).

Deux champs de compétences plus particuliers ont été identifiés :

1. La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts L’Agence souhaite disposer d’une instance externe ayant le recul nécessaire pour l’aider à veiller à ce que ses missions soient exercées dans le respect des principes déontologiques applicables au domaine de la santé publique (Cf. missions et activités du Comité d’éthique et de déontologie).

2. Les questions éthiques relatives aux missions de l’agenceLes questions éthiques à caractère individuel et collectif émergent fréquemment lors de la conception, du déroulement et de la restitution des résultats d’investigations, d’enquêtes et de systèmes de surveillance ; de l’expérimentation de programmes de prévention innovants ; de l’élaboration de messages de prévention ; de la définition et du déploiement d’interventions en santé publique, de promotion et d’éducation pour la santé ou de changement vers des comportements favorables à la santé et de l’évaluation de l’impact de ces actions ; de la production d’avis et de recommandations.

Par cette instance externe, l’agence souhaite accroître ses capacités de réflexion et d’analyse des enjeux éthiques associés à l’exécution de ses missions en matière de prévention, de promotion de la santé, de veille, de surveillance et d’enquêtes (sans préjudice des instances prévues par la réglementation, notamment en ce qui concerne les études biomédicales et le respect de la Loi informatique et libertés).
Le Comité d’éthique et de déontologie est notamment chargé de formuler des avis et recommandations sur toute question éthique soulevée à l’occasion de la mise en place de programmes et d’activités scientifiques de l’agence.

Dans ce champ, seront particulièrement concernés :

• L’expression lisible de la finalité des systèmes de surveillance, d’alerte et des enquêtes pour les non- experts ; la représentation ou l’image de la santé pour le public ou les groupes concernés qui peut découler des objets et indicateurs de surveillance choisis et leur pertinence pour l’action (ex. : santé des migrants, indicateurs de couverture vaccinale, choix des groupes de population…).

• La compréhension des facteurs environnementaux, sociaux et individuels qui conditionnent l’état de santé des populations et la prise en compte de la question des inégalités dans le soutien au changement social en faveur de la santé des populations.

• La protection des données à caractère personnel, avec une attention particulière à l’accroissement des capacités de croisement des données ;

• L’application des règles de consentement des participants aux études et systèmes de surveillance.

• La prise en compte des aspects éthiques dans les avis et recommandations découlant des programmes de l’Agence, y compris dans le domaine de la préparation et du soutien à la réponse aux menaces de santé.

• La diffusion de l’information et les actions de communication à la population ou à des groupes de population spécifiques (risque de stigmatisation, perception du risque, impact social de l’utilisation de certains indicateurs…).

• La nécessité et/ou la pertinence des espaces de dialogue et de concertation avec la population, les intervenants de santé publique, les décideurs.

Fonctionnement

Le Comité d’éthique et de déontologie est convoqué par son président, ou à la demande de la directrice générale de l’agence. Il se réunit en séance plénière au moins trois fois par an, en présentiel ou par web conférence. Par ailleurs, des réunions de travail du Comité d’éthique et de déontologie sont organisées par web conférence selon une fréquence à définir, afin d’instruire les dossiers présentés en séances plénières.

Les ordres du jour sont préparés conjointement par le président du Comité d’éthique et de déontologie, la directrice scientifique adjointe à la directrice générale et le secrétariat du Comité d’éthique et de déontologie.

Les comptes rendus des réunions du Comité d’éthique et de déontologie ainsi que le rapport annuel d’activités sont préparés par le secrétariat du Comité d’éthique et de déontologie avant validation par le Comité d’éthique et de déontologie.

Les avis et recommandations du Comité d’éthique et de déontologie sont rédigés par le Comité d’éthique et de déontologie, sans implication du secrétariat du Comité d’éthique et de déontologie.

Le Comité d’éthique et de déontologie élit son président parmi ses membres. Il définit ses modalités de fonctionnement dans le respect du règlement intérieur de l’Agence et des moyens qui lui sont attribués. Il en informe le Conseil d’administration et la directrice générale. Le comité a accès à toutes les informations détenues par l’agence nécessaires à l’exercice de ses compétences. La Directrice générale met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement dans les conditions prévues par les délibérations du Conseil d’administration et prend les décisions qu’elle estime appropriées pour la mise en œuvre de ses avis et recommandations.

Le Comité d’éthique et de déontologie peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du Conseil d’administration, du Conseil scientifique ou d’un comité d’experts, par le déontologue de l’Agence désigné en application de l’article L. 1451-4, par la directrice générale de l’agence et par un autre agent de l’agence.

Il peut également se saisir de tout sujet qui lui paraît pertinent.

Le Comité d’éthique et de déontologie ne peut délibérer que si au moins cinq membres sont présents. Il rend ses avis à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Les avis divergents sont mentionnés.

Charge de travail pour les membres

Selon les textes, le Comité d’éthique et de déontologie se réunit en séance plénière au moins trois fois par an (réunions d’un à deux jours), en présentiel ou en web conférence. Par ailleurs, des réunions de travail du Comité d’éthique et de déontologie sont organisées par web conférence selon une fréquence à définir (une demie journée toutes les 6 à 8 semaines environ), afin d’instruire les dossiers présentés en séance plénière.

Outre la participation aux réunions, les membres peuvent être appelés à participer à des activités spécifiques pouvant les mobiliser entre 5 et 10 jours par an.

Le Comité d’éthique et de déontologie organise au moins une fois par an un séminaire ou un atelier d’échanges à destination des agents de Santé publique France afin de faire connaître son fonctionnement, son rôle et ses travaux.

Rôle et charge supplémentaire du président du Comité d’éthique et de déontologie

Le président est membre du Conseil d’administration avec voix consultative, le Conseil d’administration se réunit trois fois par an.
Le président présente le rapport d’activités annuel au Conseil d’administration. Il peut être invité aux réunions du Conseil scientifique ou du Comité d’orientation et de dialogue avec la société de façon à assurer un lien avec ces instances.
Cette charge de travail supplémentaire est estimée à environ 5 jours par an.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues pour les personnels civils de l’Etat.

L’indemnisation pour perte de revenus en cas d’activité libérale et l’indemnisation du temps de participation aux réunions et pour travaux rendus se fera selon le barème arrêté par le Conseil d’administration de Santé publique France.