Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme

Décret n°2006-99 du 1 février 2006 relatif à l’Etablissement français du sang et à l’hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique

Arrêté ministériel du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, publié au Journal Officiel du 10 avril 2016.

Décision du 10/07/2018 définissant les principes de bonnes pratiques prévues à l'article L.1222-12 du code de la santé publique

Décret n° 2018-1223 du 24 décembre 2018 modifiant les analyses biologiques et tests de dépistage réalisés dans le cadre de la qualification biologique des dons de sang

Décret n° 2018-1223 du 24 décembre 2018 modifiant les analyses biologiques et tests de dépistage réalisés dans le cadre de la qualification biologique des dons de sang

Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang

Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang

Décision du 13/01/2022 modifiant la décision du 20/01/2020 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique

Avis du HCSP du 16 décembre 2021 : évaluation de la pertinence de mise en œuvre de critères de sélection des donneurs de sang basés sur une analyse des comportements sexuels à risque de transmission d'agents infectieux

Arrêté ministériel du 11 janvier 2022 fixant les critères de sélection des donneurs de sang